Catégorie : Droits et demarches

Publication : 8 décembre 2013

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Ce délai varie selon leur nature. Parce qu’ils constituent des preuves dont on peut avoir besoin un jour, il faut garder ses documents.

Il y a une durée minimale pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document. 

Assurance

● Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement : date du document + 2 ans
● Contrat : durée du contrat + 2 ans
● Relevé d'information automobile : permanente
● Assurance-vie : 10 ans, ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat.
● Dommages corporels : 10 ans

Véhicule

● Amende forfaitaire : 1 an
● Factures (achat, réparation...) : durée de conservation du véhicule, + 2 ans en cas de revente (vice caché)
● Certificat d'examen du permis de conduire ("feuille rose") : 4 mois

Banque 

● Chèques à encaisser : 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
● Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs : 2 ans. À compter de la dernière échéance.
● Relevés de compte, talons de chèque : 5 ans. Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.

Famille

● Actes d'état civil (copies intégrales et extraits : permanente. Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent).
● Avis de versement d'allocations familiales : 3 ans. Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.
● Jugement de divorce, jugement d'adoption : permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
● Acte de reconnaissance d'un enfant : permanente. La mairie peut en délivrer une copie
● Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) : permanente En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.
● Livret de famille : permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Logement

● Factures d'électricité et de gaz : 5 ans, délai pour contester une facture. Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.
● Factures d'eau : 5 ans, délai pour contester une facture. Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a 4 ans (fournisseur public) ou 2 ans (fournisseur privé)
● Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet : 1 an
● Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans (à compter de la restitution
● Factures liées aux travaux :10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux Gros-œuvre : 10 ans
● Petits-travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
● Certificats de ramonage : durée d'occupation du logement + 1 an
● Attestations d'entretien annuel des chaudières : durée d'occupation du logement + 2 ans
● Titre de propriété : permanente.
● Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès verbaux des assemblées générales de copropriété : 10 ans
● Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : durée de la location + 5 ans
● Inventaire du mobilier pour les locations meublées : durée de la location Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
● Échéance APL : 2 ans

Impôts et taxes 

● Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu : 3 ans à compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012).
● Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation : 1 an 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.

Travail 

● Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : Jusqu'à liquidation de la retraite le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire

● Attestation ASSEDIC ou Pôle emploi : Jusqu'à obtention de l'allocation chômage
● Reçu pour solde de tout compte : 6 mois, à compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)
● Échéances allocations chômage : 3 ans. Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
● Titres de paiement de la pension de retraite : permanente. Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion
● Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail : Jusqu'à liquidation de la retraite le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
● Attestation ASSEDIC ou Pôle emploi : Jusqu'à obtention de l'allocation chômage
● Reçu pour solde de tout compte6 mois : à compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)
● Échéances allocations chômage : 3 ans. Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
● Titres de paiement de la pension de retraite : permanente. Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion 

Santé  

● Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité : 2 ans. Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).

● Carte de mutuelle, demande de remboursement : variable selon l'organisme. Voir les délais prévus dans le contrat
● Ordonnances : 1 an minimum délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans), délivrance d'audioprothèses : pas de délai
● Preuves du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
● Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : Permanente. Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité.
● Certificat, examens médicaux, radiographies : permanente. Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Papiers d'une personne décédée

● Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayant-droit lors de la succession.
●Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants-droits pendant 5 ans à compter du décès.

Sous quelle forme peut-on conserver ses papiers ?

Les documents à conserver se présentent le plus souvent sous forme papier (quittances de loyer, contrats d'assurance, avis d'imposition, ...), mais ils peuvent aussi être envoyés par courrier électronique ou être mis à disposition sur un site internet sous forme de documents numérisés (e-documents bancaires, factures de fournisseur d'accès à internet ou d'énergie, relevé de remboursement de l'assurance maladie, ...).

Source de l’information : www.interieur.gouv.fr  (droits de reproduction réservés et strictement limité)